Conditions Générales de Vente

 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET APPLICABLES DE PIPA AUX CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations entre les parties suivantes :

PIPA TRADING BVBA (ci-après “PIPA”), une société de droit belge, dont le siège social est établi en Belgique, à  9910 Knesselare,
Eentveldstraat 18 (également : le  « siège de l'entreprise"),
immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0885.597.924 ;

Et :

le Vendeur, identifié comme suit ;

Introduction

PIPA est une entreprise connue dans le monde entier en tant que vendeur de pigeons et qui a un site Internet (www.pipa.be) sur lequel elle organise des ventes en ligne de pigeons  au moyens d’un système de ventes aux enchères .

Un Consommateur, tel défini ci-dessous, peut faire offre au moyen du système d'enchères de PIPA, s'il s'est inscrit auprès de PIPA avant ou pendant les enchères, et s'il est reconnu comme émetteur d’offres par PIPA.

Les présentes conditions générales régissent les ventes en ligne  de PIPA à l'Acheteur, comme défini ci-dessous.

Définitions

Les termes suivants, indiqués en majuscule dans les présentes conditions générales de vente, ont la signification suivante :

Consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui de lien ni avec son activité professionnelle ni avec son activité commerciale.

Pigeon : le pigeon ou les pigeons désigné(s) dans l'offre d’achat émanent de l’Acheteur, tel que défini ci-dessous, diffusée au moyen du Site Internet, tel que défini ci-dessous.

Jeune Pigeon : pigeon ou pigeons âgé(s) d'un an au maximum au commencement de la période d’enchère.

Acheteur : un Consommateur qui, avant ou pendant les enchères, est inscrit comme émetteur d’offre auprès de PIPA et qui est reconnu comme tel par PIPA.

Conditions de vente : les présentes conditions générales de vente

Site Internet: www.pipa.be

Article 1 – Objet

Les Conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités par lesquelles PIPA vend le Pigeon à l'Acheteur.

Les Conditions générales s'appliquent à toute vente effectuée par PIPA sur Internet auprès d'un Acheteur.

Article 2 – Conclusion du contrat de vente entre PIPA et l'Acheteur

2.1. L'offre est émise par l'Acheteur

La description d'un ou plusieurs pigeons et/ou les photos d'un ou  plusieurs pigeons sur le Site Internet sont de simples invitations émanant de PIPA en vue de la réception d’une offre d'achat liante; elles ne constituent en aucun cas une offre de vente liante de la part de PIPA.

L'Acheteur qui souhaite acheter un pigeon décrit et/ou montré sur le Site Internet fait une offre liante à PIPA avant la fin de la période d'enchères annoncée sur le Site Internet (pour la procédure : www.pipa.be) en indiquant le prix qu'il offre. Cette offre est liante pour l'Acheteur.

L'Acheteur est informé que PIPA n'est pas tenue d'accepter son offre, même si cette offre est la plus élevée de celles que PIPA a reçues au cours de la période d'enchères concernée.

PIPA se réserve dans tous les cas le droit de demander des informations supplémentaires à l'Acheteur après réception de son offre.

2.2. Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente entre PIPA et le Vendeur est conclu au moment où PIPA accepte l'offre de l’Acheteur pour l'achat d'un pigeon émise. PIPA enverra un e-mail de confirmation à l'Acheteur dans les 48 heures qui suivent son acceptation de l'offre précitée de l'Acheteur.

Article 3 – Obligations de livraison de PIPA

  • l'identité du Pigeon est établie à suffisance par PIPA - sauf preuve du contraire apportée par l'Acheteur -  au moyen du pédigrée et du carton de bague (sauf pour les pays dans lesquels   la fédération - comme la Royale Fédération Colombophile Belge asbl - ou les entités étrangères équivalentes ne le prévoient pas, auquel cas la bague attachée à la patte du pigeon démontre l'identité du pigeon). PIPA remet les documents susmentionnés à l'Acheteur, sauf accord contraire, soit au moment de la livraison du Pigeon, soit par courrier, peu après la livraison.            
     
  • Compte tenu notamment la nature du bien livré, à savoir un animal vivant, l'Acheteur reconnaît que l'infertilité ou la moindre fertilité du Pigeon - malgré les efforts consentis par PIPA à ce sujet et concrétisés comme exposés ci-après - n'affectent en rien la conformité du bien livré ;
  • Vu notamment la nature du bien livré, à savoir un animal vivant, l'Acheteur reconnaît qu'une parfaite santé du Pigeon - malgré les efforts consentis par PIPA à ce sujet et concrétisés comme exposés ci-après - n'est pas une exigence du bon accomplissement par PIPA de son obligation de livraison

Article 4 – Autres obligations de PIPA

4.1. Santé/Condition physique

PIPA s'engage à imposer à son/ses fournisseur(s)/aux éleveurs de pigeons l'obligation de livrer le Pigeon en bonne condition physique. Un pigeon en bonne santé présente :

  • une caroncule blanche et normale
  • des muscles suffisants près du sternum
  • une gorge rose pâle sans mucus
  • un plumage brillant
  • donne une impression de vitalité

En outre, PIPA s'engage à demander à son/ses fournisseur(s)/aux éleveurs de pigeons une preuve de ce que le Pigeon a été vacciné contre la paramyxo et cela moins de six mois avant la fin de la période d'enchères.

4.2. Certificat d'ADN

4.2.1. Si la vente concerne un Jeune Pigeon:

Sauf indication contraire sur le Site Internet à l’occasion d’une vente aux enchères déterminée, PIPA s'engage à fournir à l'Acheteur un certificat d'ADN, pour chaque jeune pigeon mis en vente sans palmarès, tel que décrit ci-dessous, et cela au plus tard au moment de la livraison du Jeune Pigeon qui fait l'objet du contrat de vente.

Ce certificat d'ADN montre avec une quasi certitude la parenté génétique entre le Jeune Pigeon et ses parents ou l'un de ses parents (uniquement dans le cas où seul l'un des deux parents peut être pertinemment retracé ou est  présent). Le certificat d'ADN susmentionné ne peut plus être délivré si chacun des deux parents ou le parent pertinemment retracé est prédécédé.

Il existe cependant deux exceptions:

(a) Les jeunes ayant participé aux concours ne sont pas présentés avec un certificat ADN.

(b) Les jeunes qui ne sont pas mis en vente par leur éleveur ne sont pas présentés avec un certificat ADN.

4.2.2. Si la vente ne concerne pas un Jeune Pigeon :

L'Acheteur peut - s'il s'agit d'un pigeon dont le prix dépasse 25 000 EUR – adresser, dans les 24 heures qui suivent la période d’enchères, une demande expresse et écrite à PIPA (par e-mail : asps.lbpai@e e) en vue de l’obtention d’un certificat d'ADN. Le cas échéant, PIPA imposera à l'éleveur de pigeon/au fournisseur de faire naître dès que possible un poussin en vue de l'établissement d'un certificat d'ADN.

Ce certificat d'ADN établit avec une quasi certitude la parenté génétique entre le pigeon en tant qu’individu faisant l'objet du contrat de vente , et le poussin en question né après la période d’enchères. Ce certificat d'ADN montre donc que le pigeon qui fait l'objet du contrat de vente est fertile. L’acheteur déclare être informé de ce que l'établissement d'un certificat d'ADN prend environ 14 semaines.

4.2.3. Si le certificat d'ADN mentionné à l’article 4.2.3 n'est pas remis à l'Acheteur au plus tard dans les seize semaines qui suivent la demande adressée à cette fin par l'Acheteur à PIPA, l'Acheteur a le droit de renoncer à l'achat du pigeon concerné faisant l'objet du contrat de vente. Le cas échéant, PIPA remboursera le prix de vente à l'Acheteur, dans les sept jours ouvrables qui suivent la notification écrite (par e-mail : asps.lbpai@e e) de l'Acheteur de sa décision de renoncer à l'achat, pour autant que l'Acheteur ait déjà payé ce montant à PIPA. Les parties déclarent que le cas échéant elles ne seront redevables d'aucune autre indemnisation l'une envers l'autre.

4.2.4. Si l'Acheteur ne demande aucun certificat d'ADN au sens de l'article 4.2.3 dans le délai susmentionné de 24 heures, PIPA ne peut en aucun cas être tenu d’indemniser le dommage éventuel subi par l'Acheteur par rapport aux informations qu'aurait contenu le certificat d'ADN s'il avait été demandé.

4.2.5. L'Acheteur reconnaît que les certificats d'ADN décrits ci-dessus prouvent à suffisance le pédigrée et la fertilité des pigeons concernés.

Article 5 – Prix de Vente - modalités de paiement - lieu de paiement

5.1. Prix d'achat :

  • Le prix de vente que l'Acheteur doit payer à PIPA pour le Pigeon est celui que l'Acheteur a proposé dans son offre liante concernant le Pigeon, et qui a été accepté et confirmé par PIPA.
  • Tous les montants sont toujours exprimés en euros. À moins qu'il en soit expressément convenu autrement par écrit, tous les paiements se font en euros.
  • Ne sont PAS compris dans le prix d'achat susmentionné :
    • les autres impôts et taxes éventuellement dus, comme les droits à l'importation ;
    • les autres frais, comme les éventuels frais de banque de l'Acheteur ;
    • les frais de transport pour le transport du Pigeon du lieu de livraison au sens de l'article 7 au lieu souhaité par l'Acheteur. L'Acheteur est lui-même responsable de ce transport. À la demande expresse et distincte de l'Acheteur, PIPA peut organiser ou aider à organiser ce transport (au nom et) pour le compte de l'Acheteur. PIPA se réserve le droit de porter en compte  les frais ainsi générés à l'Acheteur. 

5.2. Modalités de paiement :

Après conclusion du contrat de vente entre PIPA et l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article 2.2, PIPA envoie une facture à l'Acheteur. L'Acheteur doit ensuite payer directement à PIPA le montant total indiqué sur la facture, sauf indication contraire, et cela dans un délai de sept jours calendrier après réception de cette facture.

Le non-paiement ou le paiement incomplet du montant indiqué sur la facture dans les délais indiqués ci-dessus et si la mise en demeure visant au paiement envoyée par PIPA reste sans suite pendant 30 jours calendrier, constitue un manquement grave et suffit à entraîner la résolution extrajudiciaire du contrat aux torts de l'Acheteur, comme le prévoit l'article 13.

5.3. Lieu de paiement

Le lieu de paiement est toujours le siège social de PIPA indiqué ci-dessus.

Article 6 – Transfert de propriété, réserve de propriété et transfert des risques

PIPA reste propriétaire du Pigeon jusqu'au moment où elle reçoit le paiement total du prix d’achat.

Les risques relatifs au Pigeon sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison telle comme stipulé ci-après. 

Article 7 – Livraison

7.1. Le lieu de livraison du Pigeon est - selon les circonstances - (i) le domicile ou le siège de l'éleveur de pigeons/fournisseur auquel PIPA a elle-même acheté le Pigeon, (ii) l'adresse d'entreprise de PIPA indiquée ci-dessus, (iii) ou le cas échéant chez le premier transporteur établi en Belgique. L'Acheteur indique à PIPA, au plus tard au moment de l'offre au sens de l'article 2.1, le lieu de livraison souhaité.

(i) Si le lieu de livraison est le domicile ou le siège l'éleveur de pigeons/fournisseur, le Pigeon ou - le cas échéant - un pigeon distinct faisant l'objet du contrat de vente, est réputé avoir été livré à l'Acheteur par PIPA au moment où la livraison du Pigeon ou du pigeon distinct au domicile ou au siège de l'éleveur de pigeons/fournisseur est notifiée.

(ii) Si le lieu de livraison est l'adresse d'entreprise de PIPA, le Pigeon ou - le cas échéant - un pigeon distinct faisant l'objet du contrat de vente, est réputé avoir été livré à l'Acheteur par PIPA au moment où l'arrivée du Pigeon ou du pigeon distinct à l'adresse d'entreprise de PIPA est notifiée.

(iii) si le lieu de livraison est le siège du premier transporteur en Belgique,  le Pigeon ou - le cas échéant - un pigeon distinct faisant l'objet du contrat de vente, est réputé avoir été livré à l'Acheteur par PIPA au moment de la remise au premier transporteur dont le siège est situé en Belgique.

7.2. PIPA s'engage à livrer le Pigeon conformément aux dispositions reprises ci-dessus au plus tard six mois après la fin de la période d’enchères, sans préjudice de l'article 7.4.

Si l'Acheteur a choisi comme lieu de livraison le siège du premier transporteur établi en Belgique, mais que le Pigeon, pour des raisons échappant au contrôle de PIPA (par exemple une interdiction d'exportation), ne peut pas être livré auprès du premier transporteur dont le siège est situé en Belgique au plus tard à l’expiration du délai de livraison, le lieu de livraison devient le domicile ou le siège de l'éleveur de pigeon/fournisseur.

7.3. En tant que Vendeur, PIPA ne répond pas du transport du Pigeon depuis le lieu de livraison, tel qu'il est défini ci-dessus, jusqu'à l'adresse finale de destination éventuellement souhaitée par l'Acheteur.  Par conséquent, PIPA ne répond en aucun cas de ce transport depuis le lieu de livraison défini ci-dessus, même si PIPA a posé un acte pour faciliter le transport, et même si PIPA accepte à cette fin un ordre distinct de l'Acheteur.

7.4. PIPA ne peut en aucun cas être tenue de livrer le Pigeon avant d’avoir reçu le paiement total du prix de vente au sens de l'article 5.

Article 8 – Réclamations

Tout défaut de conformité doit être notifié à PIPA par lettre recommandée dans les deux mois qui suivent la constatation du défaut. Un défaut qui n'est pas notifié dans les délais ne peut en aucun cas impliquer la responsabilité de PIPA.

Article 9 – Mesures en cas de maladie ou de décès 

L'Acheteur s'engage toutefois, si une maladie est constatée chez le Pigeon au moment de l'arrivée du Pigeon chez l'Acheteur, à le signaler à PIPA (au siège de l'entreprise) immédiatement et au plus tard dans les 24 heures. Si le décès du Pigeon est constaté au moment de l'arrivée du Pigeon chez l'Acheteur, l'Acheteur doit le signaler à PIPA (au siège de l'entreprise) dans les 24 heures qui suivent cette constatation.

Les notifications susmentionnées doivent être adressées à asps.lbpai@e e, et en cas de décès, des photos probantes doivent être jointes. Les notifications susmentionnées doivent entre autres permettre, si PIPA le juge nécessaire, de faire faire les examens nécessaires par un vétérinaire diplômé et de faire établir par celui-ci une déclaration à ce propos.

Article 10 – Clause d'exonération

Sans préjudice des obligations légales de garantie, PIPA n'est pas responsable envers l'Acheteur du dommage subi par l'Acheteur suite à une faute légère de PIPA et/ou de ses employés ou agents d'exécution.

Article 11 – Force majeure et circonstances imprévues

PIPA ne répond ni n'est tenu du paiement d'aucune indemnisation à l'Acheteur dans les cas  de force majeure temporaire ou définitive par rapport à l'exécution de ses prestations. On entend par force majeure toute cause se trouvant hors du contrôle de PIPA et notamment (sans caractère limitatif) : la grève, l'irruption de grippe aviaire ou d'autres maladies, les interdictions d'importation ou d'exportation, ...

En cas de force majeure temporaire durant plus de 30 jours calendrier, PIPA a le droit de résoudre le contrat de vente, sans être redevable d'aucune indemnisation au profit de l'Acheteur.

Article 12 – Clause résolutoire expresse

PIPA a le droit de résoudre le contrat, de manière unilatérale et aux torts de l'Acheteur, sans intervention judiciaire préalable, en cas de manquement grave de l'Acheteur à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, si la mise en demeure adressée à ce sujet  est restée sans effet pendant 30 jours calendrier (si plusieurs mises en demeure ont été envoyées, ce délai est calculé à partir de la première mise en demeure). PIPA se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts complémentaires à l'Acheteur.

Le non-paiement de la totalité du prix de vente défini à l'article 5 dans les délais prévus par ce même article est dans tous les cas considéré comme un manquement suffisamment grave de l'Acheteur pour justifier une résolution unilatérale et extrajudiciaire du contrat de vente par PIPA, cela si la mise en demeure visant à faire cesser le manquement est restée sans effet pendant 30 jours calendrier.

Article 13 – Preuve

Les parties au contrat acceptent que les preuves soient fournies électroniquement (entre autres par courrier électronique...)

Article 14 - Séparabilité

Toute disposition contractuelle des Conditions générales de vente déclarée en justice totalement ou partiellement nulle ou inapplicable d'une quelconque autre manière (par exemple parce qu'elle est réputée non écrite sur base de la loi) est considérée de plein droit ne plus faire partie des Conditions générales de vente, sans que cela affecte la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.

Article 15 – Protection de la vie privée

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec l'Acheteur, PIPA recueillera des données personnelles de l'Acheteur. Il s'agit du nom, de l'adresse, de l'adresse e-mail, du numéro de téléphone, et des habitudes de consommation (ci-après les "Données personnelles"). Par le présent document, l'Acheteur donne son autorisation à PIPA de traiter les Données personnelles et de les communiquer à des tiers conformément aux dispositions du présent article.

PIPA traitera les Données personnelles conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

PIPA (dont l'adresse d'entreprise est indiquée ci-dessus), est la responsable du traitement et traitera les Données personnelles aux fins suivantes : gestion des clients et marketing direct, que ce soit de manière électronique ou par courrier normal (y compris l'envoi de lettres d'information et d'invitations à des événements relatifs à la colombophile).

PIPA ne communiquera les Données personnelles qu'à des organisateurs d'événements relatifs à la colombophilie (avec lesquels PIPA entretient une relation contractuelle) pour qu'elles soient utilisées pour envoyer des invitations à ces événements.

L'Acheteur a le droit de s'opposer sans frais à la poursuite du traitement de ses Données personnelles à des fins de marketing direct, en adressant à PIPA une lettre en ce sens datée et signée (à l'adresse indiquée en tête du présent document ou à l'adresse e-mail suivante : asps.lbpai@e e).

L'Acheteur a également le droit de consulter et de modifier ses Données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant à PIPA une lettre datée et signée (à l'adresse indiquée en tête du présent document ou à l'adresse e-mail suivante : asps.lbpai@e e).

Article 16 – Droit applicable

Le contrat de vente conclu entre PIPA et l'Acheteur est régi par les présentes Conditions générales de vente. Les conditions générales antérieures ou les conditions générales de l'Acheteur qui seraient différentes des présentes Conditions générales de vente ne s'appliquent en aucun cas.

Seules les Conditions générales de vente rédigées en néerlandais régissent le contrat de vente conclu entre PIPA et l'Acheteur. PIPA n'est pas responsable des éventuelles erreurs ou écarts de traduction apparaissant dans les conditions générales de vente et/ou sur le Site Internet. 

Le contrat de vente est en outre soumis au droit belge.

Article 17 – Juridictions compétentes

Tout différend entre les parties concernant la validité, l'exécution et/ou l'interprétation et/ou l'extinction du contrat de vente parmi lesquelles comptent les présentes Conditions générales de vente, ou en découlant, seront soumis aux tribunaux belges, plus précisément aux cours et tribunaux de Gand, qui ont une compétence exclusive. PIPA peut renoncer à la présente disposition par écrit et de manière expresse.

 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET APPLICABLES DE PIPA AUX COMMERÇANTS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations entre les parties suivantes :

PIPA TRADING BVBA (ci-après “PIPA”), une société de droit belge, dont le siège social est établi en Belgique, à  9910 Knesselare, Eentveldstraat 18 (également : le  « siège de l'entreprise"), immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0885.597.924 ;

Et :

le Vendeur, identifié comme suit ;

Introduction

PIPA est une entreprise connue dans le monde entier en tant que vendeur de pigeons et qui a un site Internet (www.pipa.be) sur lequel elle organise des ventes en ligne de pigeons  au moyens d’un système de ventes aux enchères .

Un Commerçant, tel défini ci-dessous, peut faire offre au moyen du système d'enchères de PIPA, s'il s'est inscrit auprès de PIPA avant ou pendant les enchères, et s'il est reconnu comme émetteur d’offres par PIPA.

Les présentes conditions générales régissent les ventes en ligne  de PIPA à l'Acheteur, comme défini ci-dessous.

Définitions

Les termes suivants, indiqués en majuscule dans les présentes conditions générales de vente, ont la signification suivante :

Commerçant : toute personne autre qu’une personne physique qui agit à des fins qui de lien ni avec son activité professionnelle ni avec son activité commerciale.

Pigeon : le pigeon ou les pigeons désigné(s) dans l'offre d’achat émanent de l’Acheteur, tel que défini ci-dessous, diffusée au moyen du Site Internet, tel que défini ci-dessous.

Jeune Pigeon : pigeon ou pigeons âgé(s) d'un an au maximum au commencement de la période d’enchère.

Acheteur : un Commerçant qui, avant ou pendant les enchères, est inscrit comme émetteur d’offre auprès de PIPA et qui est reconnu comme tel par PIPA.

Conditions de vente : les présentes conditions générales de vente

Site Internet: www.pipa.be

Article 1 – Objet

Les Conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités par lesquelles PIPA vend le Pigeon à l'Acheteur.

Les Conditions générales s'appliquent à toute vente effectuée par PIPA sur Internet auprès d'un Acheteur.

Article 2 – Conclusion du contrat de vente entre PIPA et l'Acheteur

2.1. L'offre est émise par l'Acheteur

La description d'un ou plusieurs pigeons et/ou les photos d'un ou  plusieurs pigeons sur le Site Internet sont de simples invitations émanant de PIPA en vue de la réception d’une offre d'achat liante; elles ne constituent en aucun cas une offre de vente liante de la part de PIPA.

L'Acheteur qui souhaite acheter un pigeon décrit et/ou montré sur le Site Internet fait une offre liante à PIPA avant la fin de la période d'enchères annoncée sur le Site Internet (pour la procédure : www.pipa.be) en indiquant le prix qu'il offre. Cette offre est liante pour l'Acheteur.

L'Acheteur est informé que PIPA n'est pas tenue d'accepter son offre, même si cette offre est la plus élevée de celles que PIPA a reçues au cours de la période d'enchères concernée.

PIPA se réserve dans tous les cas le droit de demander des informations supplémentaires à l'Acheteur après réception de son offre.

2.2. Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente entre PIPA et le Vendeur est conclu au moment où PIPA accepte l'offre de l’Acheteur pour l'achat d'un pigeon émise. PIPA enverra un e-mail de confirmation à l'Acheteur dans les 48 heures qui suivent son acceptation de l'offre précitée de l'Acheteur.

Article 3 – Obligations de livraison de PIPA

  • L'identité du Pigeon est établie par PIPA   au moyen du pédigrée et du carton de bague (sauf pour les pays dans lesquels   la fédération - comme la Royale Fédération Colombophile Belge asbl - ou les entités étrangères équivalentes ne le prévoient pas, auquel cas la bague attachée à la patte du pigeon démontre l'identité du pigeon). PIPA remet les documents susmentionnés à l'Acheteur, sauf accord contraire, soit au moment de la livraison du Pigeon, soit par courrier, peu après la livraison.       
     
  • Compte tenu notamment la nature du bien livré, à savoir un animal vivant, l'Acheteur reconnaît que l'infertilité ou la moindre fertilité du Pigeon - malgré les efforts consentis par PIPA à ce sujet et concrétisés comme exposés ci-après - n'affectent en rien la conformité du bien livré.

Vu notamment la nature du bien livré, à savoir un animal vivant, l'Acheteur reconnaît qu'une parfaite santé du Pigeon - malgré les efforts consentis par PIPA à ce sujet et concrétisés comme exposés ci-après - n'est pas une exigence du bon accomplissement par PIPA de son obligation de livraison ;

Article 4 – Autres obligations de PIPA

4.1. Santé/Condition physique

PIPA s'engage à imposer à son/ses fournisseur(s)/aux éleveurs de pigeons l'obligation de livrer le Pigeon en bonne condition physique. Un pigeon en bonne santé présente :

  • une caroncule blanche et normale
  • des muscles suffisants près du sternum
  • une gorge rose pâle sans mucus
  • un plumage brillant
  • donne une impression de vitalité

En outre, PIPA s'engage à demander à son/ses fournisseur(s)/aux éleveurs de pigeons une preuve de ce que le Pigeon a été vacciné contre la paramyxo et cela moins de six mois avant la fin de la période d'enchères.

4.2. Certificat d'ADN

PIPA n’est pas responsable si, en dépit des efforts de PIPA à cet effet, le Pigeon s’avérait infertile ou d’une fertilité réduite, sauf intention dans le chef de PIPA

Sans préjudice au paragraphe précédent, PIPA prévoira toutefois dans des cas bien déterminés la possibilité d’obtenir un certificat ADN qui donne une indication au sujet de la fertilité du Pigeon.

4.2.1. Si la vente concerne un Jeune Pigeon:

Sauf indication contraire sur le Site Internet à l’occasion d’une vente aux enchères déterminée, PIPA s'engage à fournir à l'Acheteur un certificat d'ADN, pour chaque jeune pigeon mis en vente sans palmarès, tel que décrit ci-dessous, et cela au plus tard au moment de la livraison du Jeune Pigeon qui fait l'objet du contrat de vente.

Ce certificat d'ADN montre avec une quasi certitude la parenté génétique entre le Jeune Pigeon et ses parents ou l'un de ses parents (uniquement dans le cas où seul l'un des deux parents peut être pertinemment retracé ou est  présent). Le certificat d'ADN susmentionné ne peut plus être délivré si chacun des deux parents ou le parent pertinemment retracé est prédécédé.

Il existe cependant deux exceptions:

(a) Les jeunes ayant participé aux concours ne sont pas présentés avec un certificat ADN.

(b) Les jeunes qui ne sont pas mis en vente par leur éleveur ne sont pas présentés avec un certificat ADN.

4.2.2. Si la vente ne concerne pas un Jeune Pigeon :

L'Acheteur peut - s'il s'agit d'un pigeon dont le prix dépasse 25 000 EUR – adresser, dans les 24 heures qui suivent la période d’enchères, une demande expresse et écrite à PIPA (par e-mail : asps.lbpai@e e) en vue de l’obtention d’un certificat d'ADN. Le cas échéant, PIPA imposera à l'éleveur de pigeon/au fournisseur de faire naître dès que possible un poussin en vue de l'établissement d'un certificat d'ADN.

Ce certificat d'ADN établit avec une quasi certitude la parenté génétique entre le pigeon en tant qu’individu faisant l'objet du contrat de vente , et le poussin en question né après la période d’enchères. Ce certificat d'ADN montre donc que le pigeon qui fait l'objet du contrat de vente est fertile. L’acheteur déclare être informé de ce que l'établissement d'un certificat d'ADN prend environ 14 semaines.

4.2.3. Si le certificat d'ADN mentionné à l’article 4.2.3 n'est pas remis à l'Acheteur au plus tard dans les seize semaines qui suivent la demande adressée à cette fin par l'Acheteur à PIPA, l'Acheteur a le droit de renoncer à l'achat du pigeon concerné faisant l'objet du contrat de vente. Le cas échéant, PIPA remboursera le prix de vente à l'Acheteur, dans les sept jours ouvrables qui suivent la notification écrite (par e-mail : asps.lbpai@e e) de l'Acheteur de sa décision de renoncer à l'achat, pour autant que l'Acheteur ait déjà payé ce montant à PIPA. Les parties déclarent que le cas échéant elles ne seront redevables d'aucune autre indemnisation l'une envers l'autre.

4.2.4. Si l'Acheteur ne demande aucun certificat d'ADN au sens de l'article 4.2.3 dans le délai susmentionné de 24 heures, PIPA ne peut en aucun cas être tenu d’indemniser le dommage éventuel subi par l'Acheteur par rapport aux informations qu'aurait contenu le certificat d'ADN s'il avait été demandé.

4.2.5. L'Acheteur reconnaît que les certificats d'ADN décrits ci-dessus prouvent à suffisance le pédigrée et la fertilité des pigeons concernés.

Article 5 – Prix de Vente - modalités de paiement - lieu de paiement

5.1. Prix d'achat :

  • Le prix de vente que l'Acheteur doit payer à PIPA pour le Pigeon est celui que l'Acheteur a proposé dans son offre liante concernant le Pigeon, et qui a été accepté et confirmé par PIPA.
  • Tous les montants sont toujours exprimés en euros. À moins qu'il en soit expressément convenu autrement par écrit, tous les paiements se font en euros.
  • Ne sont PAS compris dans le prix d'achat susmentionné :
    • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour autant qu’applicable ;
    • les autres impôts et taxes éventuellement dus, comme les droits à l'importation ;
    • les autres frais, comme les éventuels frais de banque de l'Acheteur ;
    • les frais de transport pour le transport du Pigeon du lieu de livraison au sens de l'article 7 au lieu souhaité par l'Acheteur. L'Acheteur est lui-même responsable de ce transport. À la demande expresse et distincte de l'Acheteur, PIPA peut organiser ou aider à organiser ce transport (au nom et) pour le compte de l'Acheteur. PIPA se réserve le droit de porter en compte  les frais ainsi générés à l'Acheteur. 

5.2. Modalités de paiement :

Après conclusion du contrat de vente entre PIPA et l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article 2.2, PIPA envoie une facture à l'Acheteur. L'Acheteur doit ensuite payer directement à PIPA le montant total indiqué sur la facture, sauf indication contraire, et cela dans un délai de sept jours calendrier après réception de cette facture.

Le non-paiement ou le paiement incomplet du montant indiqué sur la facture dans les délais indiqués ci-dessus et si la mise en demeure visant au paiement envoyée par PIPA reste sans suite pendant 30 jours calendrier, constitue un manquement grave et suffit à entraîner la résolution extrajudiciaire du contrat aux torts de l'Acheteur, comme le prévoit l'article 12.

5.3. Lieu de paiement

Le lieu de paiement est toujours le siège social de PIPA indiqué ci-dessus.

Article 6 – Transfert de propriété, réserve de propriété et transfert des risques

PIPA reste propriétaire du Pigeon jusqu'au moment où elle reçoit le paiement total du prix d’achat.

Les risques relatifs au Pigeon sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison telle comme stipulé ci-après. 

Article 7 – Livraison

7.1. Le lieu de livraison du Pigeon est - selon les circonstances - (i) le domicile ou le siège de l'éleveur de pigeons/fournisseur auquel PIPA a elle-même acheté le Pigeon, (ii) l'adresse d'entreprise de PIPA indiquée ci-dessus, (iii) ou le cas échéant chez le premier transporteur établi en Belgique. L'Acheteur indique à PIPA, au plus tard au moment de l'offre au sens de l'article 2.1, le lieu de livraison souhaité.

(i) Si le lieu de livraison est le domicile ou le siège l'éleveur de pigeons/fournisseur, le Pigeon ou - le cas échéant - un pigeon distinct faisant l'objet du contrat de vente, est réputé avoir été livré à l'Acheteur par PIPA au moment où la livraison du Pigeon ou du pigeon distinct au domicile ou au siège de l'éleveur de pigeons/fournisseur est notifiée.

(ii) Si le lieu de livraison est l'adresse d'entreprise de PIPA, le Pigeon ou - le cas échéant - un pigeon distinct faisant l'objet du contrat de vente, est réputé avoir été livré à l'Acheteur par PIPA au moment où l'arrivée du Pigeon ou du pigeon distinct à l'adresse d'entreprise de PIPA est notifiée.

(iii) si le lieu de livraison est le siège du premier transporteur en Belgique,  le Pigeon ou - le cas échéant - un pigeon distinct faisant l'objet du contrat de vente, est réputé avoir été livré à l'Acheteur par PIPA au moment de la remise au premier transporteur dont le siège est situé en Belgique.

7.2. PIPA s'engage à livrer le Pigeon conformément aux dispositions reprises ci-dessus au plus tard six mois après la fin de la période d’enchères, sans préjudice de l'article 7.4.

Si l'Acheteur a choisi comme lieu de livraison le siège du premier transporteur établi en Belgique, mais que le Pigeon, pour des raisons échappant au contrôle de PIPA (par exemple une interdiction d'exportation), ne peut pas être livré auprès du premier transporteur dont le siège est situé en Belgique au plus tard à l’expiration du délai de livraison, le lieu de livraison devient le domicile ou le siège de l'éleveur de pigeon/fournisseur.

7.3. En tant que Vendeur, PIPA ne répond pas du transport du Pigeon depuis le lieu de livraison, tel qu'il est défini ci-dessus, jusqu'à l'adresse finale de destination éventuellement souhaitée par l'Acheteur.  Par conséquent, PIPA ne répond en aucun cas de ce transport depuis le lieu de livraison défini ci-dessus, même si PIPA a posé un acte pour faciliter le transport, et même si PIPA accepte à cette fin un ordre distinct de l'Acheteur, sauf intention dans le chef de PIPA .

7.4. PIPA ne peut en aucun cas être tenue de livrer le Pigeon avant d’avoir reçu le paiement total du prix de vente au sens de l'article 5.

Article 8 – Réclamations

8.1. Les vices apparents et la non-conformité doivent être dénoncés par écrit (par e-mail à asps.lbpai@e e) dans les 24 heures qui suivent la livraison du Pigeon comme défini à l’article 7.

8.2. Tout vice caché doit être notifié à PIPA par lettre recommandée dans les dix jours calendrier qui suivent la constatation du défaut. Un défaut qui n'est pas notifié dans les délais ne peut en aucun cas impliquer la responsabilité de PIPA.

Dans tous les cas, les vices cachés ne peuvent plus être dénoncés, pas plus qu’une action judiciaire ne peut être entreprise à leur sujet si déjà six mois se sont écoulés depuis la livraison dudit pigeon, ainsi qu’il est stipulé à l’article 7.

8.3. Compte tenu de la nature des biens vendus, c’est-à-dire des animaux vivants, et sans préjudice à ce qui a été stipulé à l’article 4.2., la fertilité du Pigeon ne peut en aucun cas être garantie.

Article 9 – Mesures en cas de maladie ou de décès 

Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que la parfaite santé du Pigeon ne puisse être garantie au moment de la conclusion de la vente, nonobstant les efforts de PIPA à cet effet, ceci compte tenu de la nature des biens vendus, c’est-à-dire des animaux vivants. Ceci implique que le Pigeon puisse contracter une maladie ou puisse décéder ultérieurement à sa vente, nonobstant le fait que PIPA examine le Pigeon préalablement à la mise aux enchères,  en accordant une attention particulière aux éléments énumérés à l’article 4.1.

Sans préjudice à ce qui précède, mais aux seules fins de rendre les constatations possibles, l’Acheteurs’engage, si une maladie est constatée chez le Pigeon au moment de l'arrivée du Pigeon chez l'Acheteur, à le signaler à PIPA (au siège de l'entreprise) immédiatement et au plus tard dans les 24 heures. Si le décès du Pigeon est constaté au moment de l'arrivée du Pigeon chez l'Acheteur, l'Acheteur doit le signaler à PIPA (au siège de l'entreprise) dans les 24 heures qui suivent cette constatation.

Les notifications susmentionnées doivent être adressées à asps.lbpai@e e, et en cas de décès, des photos probantes doivent être jointes. Les notifications susmentionnées doivent entre autres permettre, si PIPA le juge nécessaire, de faire faire les examens nécessaires par un vétérinaire diplômé et de faire établir par celui-ci une déclaration à ce propos.

Article 10 – Clause d'exonération

10.1. PIPA n'est pas responsable envers l'Acheteur du dommage subi par l'Acheteur suite à une faute légère ou de la faute lourde personnelle de PIPA et/ou suite à une faute quelconque, en ce compris la faute intentionnelle ou lourde de ses agents d'exécution.

Cette exonération de responsabilité ne vaut toutefois dans les cas où elle est interdite par le droit impératif applicable.

10.2. Sans préjudice à ce qui précède, PIPA ne peut, par sinistre, être tenue qu’au plus au paiement du montant du prix d’achat visé à l’article 5.1.

Article 11 – Force majeure et circonstances imprévues

PIPA ne répond ni n'est tenu du paiement d'aucune indemnisation à l'Acheteur dans les cas  de force majeure temporaire ou définitive par rapport à l'exécution de ses prestations. On entend par force majeure toute cause se trouvant hors du contrôle de PIPA et notamment (sans caractère limitatif) : la grève, l'irruption de grippe aviaire ou d'autres maladies, les interdictions d'importation ou d'exportation, ...

En cas de force majeure temporaire durant plus de 30 jours calendrier, PIPA a le droit de résoudre le contrat de vente, sans être redevable d'aucune indemnisation au profit de l'Acheteur.

Article 12 – Clause résolutoire expresse

PIPA a le droit de résoudre le contrat, de manière unilatérale et aux torts de l'Acheteur, sans intervention judiciaire préalable, en cas de manquement grave de l'Acheteur à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, si la mise en demeure adressée à ce sujet  est restée sans effet pendant 30 jours calendrier (si plusieurs mises en demeure ont été envoyées, ce délai est calculé à partir de la première mise en demeure). PIPA se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts complémentaires à l'Acheteur.

Le non-paiement de la totalité du prix de vente défini à l'article 5 dans les délais prévus par ce même article est dans tous les cas considéré comme un manquement suffisamment grave de l'Acheteur pour justifier une résolution unilatérale et extrajudiciaire du contrat de vente par PIPA, cela si la mise en demeure visant à faire cesser le manquement est restée sans effet pendant 30 jours calendrier.

Article 13 – Preuve

Les parties au contrat acceptent que les preuves soient fournies électroniquement (entre autres par courrier électronique...)

Article 14 - Séparabilité

Toute disposition contractuelle des Conditions générales de vente déclarée en justice totalement ou partiellement nulle ou par ailleurs totalement ou partiellement inapplicable d'une quelconque autre manière (par exemple parce qu'elle est réputée non écrite sur base de la loi) est considérée de plein droit ne plus faire partie des Conditions générales de vente, sans que cela affecte la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ou parties de dispositions.

Article 15 – Protection de la vie privée

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec l'Acheteur, PIPA recueillera des données personnelles de l'Acheteur. Il s'agit du nom, de l'adresse, de l'adresse e-mail, du numéro de téléphone, et des habitudes de consommation (ci-après les "Données personnelles"). Par le présent document, l'Acheteur donne son autorisation à PIPA de traiter les Données personnelles et de les communiquer à des tiers conformément aux dispositions du présent article.

PIPA traitera les Données personnelles conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

PIPA (dont l'adresse d'entreprise est indiquée ci-dessus), est la responsable du traitement et traitera les Données personnelles aux fins suivantes : gestion des clients et marketing direct, que ce soit de manière électronique ou par courrier normal (y compris l'envoi de lettres d'information et d'invitations à des événements relatifs à la colombophile).

PIPA ne communiquera les Données personnelles qu'à des organisateurs d'événements relatifs à la colombophilie (avec lesquels PIPA entretient une relation contractuelle) pour qu'elles soient utilisées pour envoyer des invitations à ces événements.

L'Acheteur a le droit de s'opposer sans frais à la poursuite du traitement de ses Données personnelles à des fins de marketing direct, en adressant à PIPA une lettre en ce sens datée et signée (à l'adresse indiquée en tête du présent document ou à l'adresse e-mail suivante : asps.lbpai@e e).

L'Acheteur a également le droit de consulter et de modifier ses Données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant à PIPA une lettre datée et signée (à l'adresse indiquée en tête du présent document ou à l'adresse e-mail suivante : asps.lbpai@e e).

Article 16 – Droit applicable

Le contrat de vente conclu entre PIPA et l'Acheteur est régi par les présentes Conditions générales de vente. Les conditions générales antérieures ou les conditions générales de l'Acheteur qui seraient différentes des présentes Conditions générales de vente ne s'appliquent en aucun cas.

Seules les Conditions générales de vente rédigées en néerlandais régissent le contrat de vente conclu entre PIPA et l'Acheteur. PIPA n'est pas responsable des éventuelles erreurs ou écarts de traduction apparaissant dans les conditions générales de vente et/ou sur le Site Internet. 

Le contrat de vente est en outre soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne « sur la vente internationale de marchandises », la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (« Convention Prescription ») et les règles du droit international privé belge.

Article 17 – Juridictions compétentes

Tout différend entre les parties concernant la validité, l'exécution et/ou l'interprétation et/ou l'extinction du contrat de vente parmi lesquelles comptent les présentes Conditions générales de vente, ou en découlant, seront soumis aux tribunaux belges, plus précisément aux cours et tribunaux de Gand, qui ont une compétence exclusive. PIPA peut renoncer à la présente disposition par écrit et de manière expresse.

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